REGLEMENT DU PARI SPORTIF
CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement pris en application des textes en vigueur régissant le secteur des jeux de hasard au Burkina Faso, s’applique au jeu dénommé Pari Sportif à côtes fixes organisé et exploité à titre exclusif par la Loterie Nationale Burkinabè (LONAB) sur toute l’étendue du territoire national.
La participation d’un joueur au Pari Sportif implique l’adhésion sans limitation ni réserve au présent règlement.
CHAPITRE 2: DEFINITIONS ET PRINCIPE DU PARI SPORTIF
Dans le cade de l’interprétation des dispositions du présent règlement, les expressions et termes suivants auront les significations ci-après:
« Prise de jeu »:
Désigne la participation, par le joueur au Pari Sportif, par l’enregistrement sur la plateforme de Pari Sportif à travers un support de jeu, d’une ou de plusieurs combinaisons choisies.
« Côtes fixes »:
Désigne le multiplicateur par lequel la mise du joueur sera pondérée pour déterminer son gain.
« Mise »:
Désigne la somme d’argent engagée par le joueur par prise de jeu ou combinaison.
« Joueur »:
Désigne toute personne qui participe au Pari Sportif par des prises de jeux.
« Gagnant »:
Désigne tout joueur détenteur d’un ticket de Pari Sportif ayant au moins une combinaison gagnante.
« Ticket de jeu »:
Désigne le récépissé de jeu édité sur support papier par le terminal de prise de jeu du Pari Sportif détenu par un revendeur agréé de la LONAB et remis au joueur, après enregistrement de la (ou des) prise de jeu par le système informatique central de la LONAB et versement du montant total de la (ou des) mise(s).
« Support de jeu »:
Désigne le moyen par lequel s’effectuent les prises de jeux par enregistrement.
« Point de vente »:
Désigne le lieu où le public peut faire enregistrer ses prises de jeux.
« Revendeur agréé »:
Désigne la personne physique agréée par la LONAB, en qualité d’intermédiaire de commerce, pour enregistrer des prises de jeux et faire des paiements au travers d’un équipement mis à sa disposition par la LONAB.
CHAPITRE 3: TYPES ET FORMULES DE JEU
Il existe six (03) types de jeux du Pari Sportif qui sont :
Simple – Les paris sélectionnés peuvent être sélectionnés comme des paris simples. Pour placer un seul pari, au moins un pari est requis et les joueurs peuvent placer des mises individuelles pour chaque pari unique.
Express – Il existe une option pour placer un pari sous forme de combo. Tous les paris sont combinés et multipliés pour donner la valeur totale. Dans ce cas, le pari multiple ne comptera pas comme un pari unique.
Système – Il s’agit de la version avancée du pari Multiple. Ce type permet à un joueur de faire varier la combinaison possible du pari.
Les types de jeux à commercialiser sont déterminés et autorisés par la Direction générale de la LONAB.
CHAPITRE 4: CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
Toute personne majeure est autorisée à participer en tant que joueur au Pari Sportif régi par le présent règlement, à l’exclusion des personnes suivantes:
- le personnel de la LONAB;
- le personnel de la (ou des) société(s) partenaire(s) de la LONAB pour l’exploitation du jeu;
- l’huissier de justice commis pour le jeu et son personnel;
- les revendeurs agréés;
- toute personne qui participe directement à l’organisation du jeu.
Les personnes qui engagent des enjeux en violation des restrictions d’accès résultant de l’alinéa ci-dessus sont déchues du droit de réclamer un gain ou la restitution de leurs enjeux. Les gains concernés sont acquis à la LONAB conformément à la règlementation en vigueur.
Les jeux sont pris à l’aide d’un terminal, support de jeu, qui édite un récépissé tenant lieu de ticket de jeu.
L’enregistrement du jeu entraîne la remise au joueur, après versement du montant de son enjeu, d’un ticket permettant de déterminer tous les éléments du jeu engagé, constituant le justificatif et dont l’acceptation implique la participation au jeu.
Le joueur est tenu de conserver le ticket en vue d’attester sa participation au jeu.
La possession d’un ticket de jeu ainsi que l’enregistrement informatique des informations mentionnées sur le ticket de jeu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et la LONAB.
Le support de jeu peut toutefois évoluer. En cas d’évolution du support de jeu, le mode d’enregistrement du jeu peut également changer. Dans ce cas les conditions de participation au jeu seront indiquées sur le support de jeu (cas des jeux en ligne).
Les jeux sont programmés suivant les jours et heures définis par la Direction générale de la LONAB.
Tout jeu unitaire ou inclus dans une formule combinée, rédigée d’une façon incomplète ou erronée en ce qui concerne notamment le ou les numéros, le nombre de mises ou l’enjeu minimum, est déclaré nul et donc sans valeur. Un jeu déclaré nul n’est pas remboursé.
Tout jeu dans lequel figurent un ou plusieurs numéros répétés une ou plusieurs fois est intégralement remboursé même si la combinaison est gagnante.
Nous n’acceptons aucune responsabilité pour toute erreur dans l’annonce, la publication ou le marquage des prix, des handicaps, des conditions de place, des informations sur les paris ou des résultats, malgré tous nos efforts pour garantir l’exactitude. Nous faisons tout notre possible pour nous assurer qu’aucune erreur n’est commise dans les prix proposés ou les paris acceptés. Cependant, des erreurs humaines et/ou de systèmes peuvent occasionnellement entraîner des erreurs. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur manifeste et d’annuler tout pari placé lorsque de telles erreurs se sont produites. Dans le cas d’erreurs flagrantes dans les prix transmis (y compris par exemple lorsque le prix affiché est matériellement différent de ceux disponibles sur le marché général et/ou le prix est clairement incorrect, selon toutes les circonstances), les paris seront réglés au prix correct au moment de l’acceptation. Si nous acceptons un pari sur un événement pour lequel l’offre d’un prix sur l’événement lui-même (plutôt que le prix) était erronée, le pari sera annulé et votre mise vous sera rendue.
Si des fonds sont crédités par erreur sur le compte d’un client, il est de la responsabilité du client de nous informer de l’erreur sans délai. Tout gain réalisé après l’erreur et avant de nous en informer, qu’il soit lié à l’erreur ou non, sera considéré comme nul et retourné à nous, ou pourra être récupéré par nous.
Les résultats des tirages sont, ensuite, communiqués officiellement au moyen des médias par tout canal de diffusion.
CHAPITRE 6: GAINS
Le Gain total (G) sur un jeu est calculé en multipliant la Mise unitaire jouée (M) par le Nombre total de combinaisons gagnantes (N) ; le produit de cette opération sera ensuite multiplié par la côte du type de jeu concerné (C).
Avec :
G = Gain total
M= Mise unitaire jouée
N= Nombre total de combinaisons gagnantes
C= Côte du type de jeu concerné.
Les côtes sont déterminées ou modifiées par la Direction générale de la LONAB et font l’objet de publication.
Le paiement des tickets gagnants se fait au porteur. Chaque joueur peut faire constater que son ticket est gagnant au titre d’un évènement , dans un point de vente Pari Sportif agréé de la LONAB ou dans un guichet de paiement des Agences LONAB.
Les gains sont payables exclusivement contre remise du ticket intact, c’est-à-dire entier et non altéré après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, de son absence d’annulation et vérification, au moyen des informations enregistrées par le système informatique central de la LONAB.
Les gains ne peuvent être remis qu’à une personne majeure.
Les seuils et les modalités de paiements sont fixés par le Directeur Général de la LONAB.
Il n’est jamais dû d’intérêt moratoire sur les gains, quelle que soit la cause du retard de leur paiement.
Les gains et les remboursements sont payés sur présentation et contre remise du ticket gagnant dans un délai de sept (07) jours calendaires à compter de la date de publication des résultats du tirage.
A l’expiration de ce délai, les paiements cessent d’être exigibles et les gagnants sont réputés avoir définitivement renoncé à leurs gains.
Lorsqu’une erreur a été commise, les paiements peuvent être interrompus. Ils reprennent lorsque les corrections sont faites.
CHAPITRE 7: RESPONSABILITE - RECLAMATIONS - INTEGRITE DU TICKET
La LONAB ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d’une panne technique ou d’une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmission de données, d’une interruption temporaire ou d’un arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle.
Toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux tickets, à l’enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser à la Direction générale de la LONAB ou à l’une des représentations de la LONAB.
Toute réclamation de paiement faite par un joueur après le paiement des gains est en principe non recevable.
Dans le cas où avant la mise en paiement d’un tirage, la LONAB serait avisée d’une contestation sur la propriété d’un ticket, le paiement pourra être différé, à charge pour l’auteur de la contestation de justifier à la LONAB, dans un délai imparti, que sa réclamation fait l’objet d’une instance judiciaire.
La LONAB se conformera, pour le paiement de la somme correspondant au ticket gagnant, à toute décision de l’autorité judiciaire ayant force de la chose jugée.
Tout ticket, même validé, comportant au moment du paiement des inscriptions ou encoches superflues, omises ou erronées, tout ticket déchiré, collé, surchargé, gratté, gommé ou maculé au point de rendre méconnaissable un seul des signes dont il est marqué, n’est ni payé, ni remboursé.
CHAPITRE 8: SANCTIONS
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions du code pénal.
Donnent lieu à poursuites par toutes voies de droit, les infractions commises pendant la participation aux opérations du Pari Sportif et toutes interventions de nature à perturber le déroulement de ces opérations, ou encore à altérer la crédibilité et la règle d’égalité de chances entre les joueurs.
Les personnes dont le comportement est de nature à perturber le bon déroulement des opérations peuvent être exclues des lieux où se déroulent les prises de jeux et les tirages.
CHAPITRE 9: DISPOSITIONS DIVERSES
La Direction générale de la LONAB portera à la connaissance des joueurs, par publication, toute autre variante du Pari Sportif qui viendrait à être créée.
Par la participation au jeu, les gagnants autorisent la LONAB à diffuser sur tout support de communication leur image et leurs coordonnées dans le cadre du présent jeu. Cette diffusion ne peut ouvrir droit à leur profit à aucune rémunération, indemnité ni compensation quelconque autre que l’attribution du montant gagné.
Ainsi, en recevant leurs gains, les gagnants autorisent la LONAB à effectuer des captations audiovisuelles. Celles-ci pourront être utilisées dans le cadre de la publication ou de la diffusion des résultats du jeu.
Les participants sont informés que les données personnelles obligatoires les concernant, enregistrées dans le cadre du présent jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au jeu et ne seront utilisées, le cas échéant que pour l’attribution des gains.
Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément aux dispositions législatives et règlementaires, notamment la loi n°0012021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Tout participant au jeu dispose, en application de cette loi, d’un droit d’accès, de rectification ou de mise à jour des données le concernant.
Le droit interne burkinabè est seul applicable au présent règlement. En cas de litige, les tribunaux burkinabè sont seuls compétents.
Le présent règlement sera publié au Journal Officiel du Faso et partout où besoin en sera.
Toute modification du règlement donnera lieu à une nouvelle publication du règlement au Journal Officiel du Faso et partout où besoin en sera.